| France, Conseil d'État, 13 mars 1885, 62112

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62112
Date de la décision : 13/03/1885
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé.

16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme membre personnellement intéressé, dans le sens de la loi du 5 mai 1855, le riverain d'un chemin ? - Rés. nég.. En conséquence, ce riverain a pu régulièrement prendre part à la délibération du conseil qui a été appelé à délibérer sur la fixation des limites du chemin.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1885, n° 62112
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:62112.18850313