La jurisprudences de France - page 147539

1ER ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ACCORD DES PARTIES - EMPLOYE DE COMMERCE 1ER SI LA LOI DU 6... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE DELAI-CONGE RESULTANT DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT -RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LES TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR PAYE TOUTES LES SOMMES... SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1958 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A Y... SAMRA, PROFESSEUR X... ETE AU SERVICE DE L'INSTITUTION FLORIAN, DIRIGEE PAR HENRIET, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES A CALCULER SUR " LE TARIF SYNDICAL EN VIGUEUR DANS L'ENSEIGNEMENT LIBRE ", AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU SEUL MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LORSQU'ATTRAIT EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, EN CE QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES FORMEE PAR DOMEC, MARIN PECHEUR, CONTRE X... ARMATEUR, POUR UNE NAVIGATION EFFECTUEE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A PORT-ETIENNE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE, POUR SOUTENIR SA PRETENTION, DOMEC NE SE PREVALAIT PAS DES STIPULATIONS DU ROLE D'EQUIPAGE EXIGEES PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - AVANTAGES RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANGECO A VERSER A LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE EMPLOYEE PAR ELLE DU 15 MARS 1943 AU 19...

GREVE - DEFINITION - CARACTERE PROFESSIONNEL - OUVRIERS FRONTALIERS BELGES RECLAMANT UNE BONIFICATION DE CHANGE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLLIN, OUVRIER FRONTALIER BELGE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GERARD BERTRAND ET FILS, AVAIT CESSE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL FIN JANVIER 1959 POUR PARTICIPER A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL CONCERTE ENTRE LES OUVRIERS DE CETTE NATIONALITE POUR OBTENIR UNE BONIFICATION DE CHANGE DESTINEE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS, QUI NE COMPRENNENT PAS MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE MONJON, CONTESTANT L'APPLICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE POUR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE FUT HEURTEE ET RENVERSEE, ALORS QU'ELLE ARRIVAIT EN SON MILIEU, PAR UN ENGIN DIT "SCOOTER", PILOTE PAR DUFAY, LEQUEL, SURVENANT A LA DROITE DE DAME Y..., DOUBLAIT UNE FILE DE VOITURES ET SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, DAME Y... A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LA SOCIETE SOMEC ET VENUES A ECHEANCE AVANT LE 20 MARS 1952, ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'APRES PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUENT ; MAIS ATTENDU QUE LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'ADAM, QUI N'AVAIT POINT REGLE, EN TEMPS VOULU, SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., LAQUELLE ETAIT A SON SERVICE, DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE ASSUREE, DEDUCTION FAITE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PAYEES PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - ALIENE INTERNE AYANT RELEVE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAME B..., EPOUSE Z..., DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, ALORS QUE L'EXPERT Y... NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION, NI SUR L'EVENTUALITE DE CRISES, QUE LES SOINS ET LA SURVEILLANCE ENVISAGES N'EXIGEAIENT AUCUNE HOSPITALISATION, ET QUE, MEME SI UN DOUTE POUVAIT SUBSISTER A CET...