La jurisprudences de France - page 147538

VENTE - ARRHES - DIFFERENCE ENTRE LE DEDIT ET L'ACOMPTE LORSQUE LE RECU D'UNE SOMME REMISE AU VENDEUR, LORS DE LA CONCLUSION D'UNE PROMESSE...

1ER IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - GLACES MURALES - SCELLEMENT - NECESSITE 1ER SAISIE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE D'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION - ENFANT JOUANT AVEC UN MORCEAU DE FER.... REJET DU POURVOI DE X... ALAIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DU 4 JUIN 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA MERE DU PREVENU MINEUR DECLARE COUPABLE DE CE CHEF ET QUI AVAIT ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE...

1° VOL - CHOSE D'AUTRUI - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOL - Intention frauduleuse - Constatation suffisante. 1° LA CONSTATATION DE FAITS... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR SOUSTRAIT...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE VOYAGEURS - TRANSPORT OCCASIONNEL - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRANSPORTS... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JOSEPH, 2° LA COMPAGNIE PIA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 2 MAI 1963 QUI A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA...

APPEL CORRECTIONNEL - PROCEDURE DEVANT LA COUR - RAPPORT - ITERATIF DEFAUT DU PREVENU - RAPPORT SANS OBJET. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS ET 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION...

COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DE QUESTIONS - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE - MENTION QUE LA DECISION A... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LA FEUILLE DE...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - CITATION - VALIDITE - CONTESTATION - MOMENT. 1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X... A ETE APPELE, PAR CITATION D'HUISSIER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL COMME PREVENU "D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE...

1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A UN PARENT - TANTE DE L'ENFANT 1ER SELON L'ARTICLE 240 DU...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA...