| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 décembre 1963, JURITEXT000006963728

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963728
Date de la décision : 27/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - ARRHES - DIFFERENCE ENTRE LE DEDIT ET L'ACOMPTE

LORSQUE LE RECU D'UNE SOMME REMISE AU VENDEUR, LORS DE LA CONCLUSION D'UNE PROMESSE DE VENTE, BIEN QUE DESIGNANT CETTE SOMME COMME UN ACOMPTE A VALOIR SUR L'ACHAT PORTE QU'ELLE SERAIT REMBOURSEE A L'ACHETEUR AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE, MAIS NE REGLE PAS SA DESTINATION POUR LE CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, LES TERMES D'UN TEL RECU NECESSITENT UNE INTERPRETATION ET LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE LADITE SOMME EST CONSTITUTIVE D'ARRHES ET QU'EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, LE VENDEUR PEUT LA CONSERVER A TITRE DE DEDIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963728, Bull. civ.N° 574
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 574

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963728