La jurisprudences de France - page 147514

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS - RECOURS DU TRESOR PUBLIC - INTERVENTION EN CAUSE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROMOLO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 JUIN 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 500 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER...

1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - JUGEMENTS ET ARRETS - ERREUR MATERIELLE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ZIELIK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DES BIENS D'UNE SOCIETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES.... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 NOVEMBRE 1962, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES CAS UN... IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-FRANCOIS ; 2° Y... CHRISTIAN ; 3° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT, LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - GARNISSEMENT DES LIEUX - SOCIETE LOCATAIRE - ARRESTATION DU...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - ILLICEITE 1ER LE MOYEN PRIS PAR UN ACHETEUR DE L'ILLICEITE DU PRIX DE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE - FAUTE - ABSENCE D'INSTRUCTIONS...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PERMIS NON EXIGE - VELOMOTEUR D'UNE...