27/05/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006961780
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1963, JURITEXT000006961780
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961780
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - ILLICEITE.
1ER LE MOYEN PRIS PAR UN ACHETEUR DE L'ILLICEITE DU PRIX DE VENTE EST MELANGE DE FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
2EME DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN ARRANGEMENT RELATIF A L'EXECUTION D'UN CONTRAT CLAIR ET PRECIS NE FAISAIT ENTRE LES PARTIES L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, UNE COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE CET ARRANGEMENT NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UNE TRANSACTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961780, Bull. civ.N° 252Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 252
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961780
