| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1963, JURITEXT000006961920

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961920
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PERMIS NON EXIGE - VELOMOTEUR D'UNE CYLINDREE INFERIEURE A 125 CM3 - DEFAUT DE LICENCE DE CIRCULATION

LE DEFAUT DE POSSESSION DE LA LICENCE DE CIRCULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1957 POUR LA CONDUITE DES VELOMOTEURS, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CLAIRE ET PRECISE STIPULANT SEULEMENT L'ABSENCE DE GARANTIE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961920, Bull. civ.N° 277
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 277

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961920