| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006961771

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961771
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE

MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT LE RETARD MIS PAR UNE FEMME A EFFECTUER SA DECLARATION DE GROSSESSE NE LUI ACCORDE PAS MOINS LES ALLOCATIONS PRENATALES SANS PRECISER SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DONT L'AVIS CONFORME EST NECESSAIRE, A ETE CONSULTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961771, Bull. civ.N° 394
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 394

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961771