| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1963, JURITEXT000006961782
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961782
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE - FAUTE - ABSENCE D'INSTRUCTIONS AU VOITURIER QUANT AU MODE DE TRANSPORT
SI LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT INCOMBE EN PRINCIPE AU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, CELUI-CI PEUT S'EN FAIRE GARANTIR PAR LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE S'IL DEMONTRE QUE LES AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE SONT DUES A UNE FAUTE DE CE DERNIER. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI7 POUR CONDAMNER LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE A GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, RELEVE QUE LE PREMIER S'EST BORNE A TRANSMETTRE L'ORDRE DE TRANSPORT A UN VOITURIER, EN LAISSANT CELUI-CI MAITRE DU CHOIX DU MODE DE TRANSPORT, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS DE COMMISSIONNAIRE, QUI METTAIENT A SA CHARGE DE SOIGNER LA MARCHANDISE EN VEILLANT AUX INTERETS DE L'EXPEDITEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961782, Bull. civ.N° 254Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 254
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961782
