| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1963, JURITEXT000006961779
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961779
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - GARNISSEMENT DES LIEUX - SOCIETE LOCATAIRE - ARRESTATION DU GERANT ET SAISIE DES MEUBLES - FORCE MAJEURE (NON)
NE SAURAIT CONSTITUER LA FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE METTRE OBSTACLE AU JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CAS DE DEGARNISSEMENT DES LIEUX LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRESTATION DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE LES MEUBLES DE CELLE-CI AIENT ETE VENDUS APRES SAISIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE GARNISSEMENT DU LOCAL N'A PAS ETE RETABLI A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE N'ONT PU SE TROUVER AFFECTEES PAR LA DETENTION DU GERANT ET QU'AU SURPLUS CELUI-CI POUVAIT REGARNIR LES LIEUX A SA LIBERATION SURVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA CLAUSE DU BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961779, Bull. civ.N° 251Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 251
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961779
