La jurisprudences de France - page 147480

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - DECLARATION DE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'RTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI SOUSCRITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER QUE LE 17 AVRIL 1959, ME LEBEL, AVOCAT A LA COUR DE TANANARIVE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE PRETENDANT AVOIR ETE MUTE A L'ETRANGER POUR FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 180 ET 181 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'EXPOSANT, DE NATIONALITE ETRANGERE, A SON EMPLOYEUR ETRANGER, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE...

1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° IL NE SAURAIT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIR E DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, 16 ET 17 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LES DEUX AUTRES, L'ORDRE PRIORITAIRE DES PERSONNES DU CHEF DESQUELLES S'OUVRE LE DROIT AUX ALLOCATIONS EST, QUAND IL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 20 OCTOBRE 1959 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE A DUSSAUD PAR QUILLET AU PROFIT DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ALORS QUE CETTE MENTION EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT QUE L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX NE POURRA SOUS-LOUER UNE PIECE QUE S'IL OCCUPE INSUFFISAMMENT LES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LADITE LOI, N'INTERDIT QUE LES SOUS-LOCATIONS NOUVELLES APRES LA CESSATION DE LA LOCATION HORS DU CAS PREVU, ET NON LA CONTINUATION D'UNE LOCATION PRECEDEMMENT CONCLUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - EFFET SUSPENSIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QUI NOTIFIE CE TAUX A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI AYANT LA FACULTE DE FORMER UN RECOURS DEVANT UNE COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL KORALEWSKI, ATTEINT D'UNE AFFECTION VASCULAIRE AYANT DEJA DETERMINE UNE ULCERATION DU PIED GAUCHE, FUT VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSISTANT EN UNE BRULURE DU PIED DROIT, QUI DEGENERA EN ULCERATION ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE AYANT REFUSE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - ABSENCE DE CONCLUSIONS DE LA PART... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSUREE SOCIALE DAME X..., VICTIME LE 2 AVRIL 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A TITRE D'ESSAI LE 18 AVRIL SUIVANT, A ALLEGUE LE 20 SEPTEMBRE 1955 ETRE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, QUE LA CAISSE REGIONALE INTERESSEE ACCEPTA DE REPARER PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, A DATER DU 20 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE DAME X... SOUTENAIT QUE LADITE RENTE DEVAIT RETROAGIR AU 18 AVRIL 1952, DATE CONSIDEREE PAR ELLE COMME...