La jurisprudences de France - page 147315

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR SUBORDONNANT L'EXECUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DESCLOITRES, DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, CONGEDIE SUR LE CHAMP PAR LA SOCIETE DES VOYAGES PARISIENS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE DESCLOITRES NE POUVAIT S'OPPOSER AU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - VERSEMENT AUX SEULS SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA DATE FIXEE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AYANT QUITTE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI LE 16 AVRIL 1959, A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 21.079 FRANCS, REPRESENTANT SA QUOTE-PART DE PARTICIPATION AUX BENEFICES QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DUE POUR L'ANNEE 1958 ; OR, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A LUI...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - CAUSE EXTERIEURE - SURMENAGE - INFARCTUS DU MYOCARDE UNE MALADIE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, X..., ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ASSUREE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1952, COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE AFFECTION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT DE SURMENAGE PAR ACCUMULATION DES HEURES DE VOL AUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE - HOSPITALISATION SUPERIEURE A VINGT JOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL ROLLET A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 24 OCTOBRE 1957 ET A ETE HOSPITALISE LE MEME JOUR A LA CLINIQUE DU BOURG-NEUF EN L'ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT 45 JOURS D'ARRET DE TRAVAIL AVEC HOSPITALISATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE AYANT REFUSE DE REMBOURSER A LA CLINIQUE LES FRAIS DE SEJOUR AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNE A CE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF...

1° CHEMIN DE FER -TRAMWAY -RESPONSABILITE -VOYAGEUR -VOYAGEUR MONTE SUR LE MARCHEPIED -PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT 1° STATUANT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SAYAH BOUDJEMAA, ALORS AGE DE 13 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, EN FEVRIER 1943, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE SUR LE MARCHEPIED D'UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER SUR ROUTE D'ALGERIE CIRCULANT DANS LES RUES D'ALGER, QUI A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE CONTRE LA SOCIETE AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES EVENEMENTS DU TEMPS...

COMPETENCE -IMMUNITES DE JURIDICTION -IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS SAISIS PAR UN COMMERCANT FRANCAIS D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UN ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUGENHEIM, COMMERCANT FRANCAIS, AYANT EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, FORME EN FRANCE CONTRE L'ETAT VIETNAMIEN UNE ACTION EN EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES MILITAIRES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE IMMUNITE N'EXISTE QUE QUAND L'ETAT ETRANGER A...

SEPARATION DES POUVOIRS -TRAVAUX PUBLICS -DOMMAGES CAUSES AUX TIERS -FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC -FAUTE D'EXPLOITATION -COMPETENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1955, VERS 20 H 25, X..., QUI CIRCULAIT EN MOBYLETTE A SAINTES, A HEURTE LA BARRIERE DU PASSAGE A NIVEAU N 1 DE LA LIGNE SAINTES-ROYAN ET S'EST MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON CORPS ET L'ENGIN SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ONT ETE RAMASSES A L'INTERIEUR DU PASSAGE A NIVEAU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER 3.000.000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME VEUVE X... ET A SERVIR UNE RENTE DE 7.000 FRANCS PAR MOIS A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - FRAUDE - ABSENCE D'AVANTAGE PERSONNEL - COLLUSION D'UN DES CO-ECHANGISTES AVEC UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE A..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUX L'ECHANGE INTERVENU, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT ACCEPTE DE DEVENIR Y... DE L'UN DES APPARTEMENTS ECHANGES QUE POUR CREER ARTIFICIELLEMENT LES CONDITIONS D'UN ECHANGE DONT LE BUT ETAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION, INSCRITE DANS L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT IL REPREND LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI, LE CAS ECHEANT, POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT, NE VISE QUE LE LOGEMENT SUR LEQUEL LE BENEFICIAIRE A DES DROITS ET NE CONCERNE PAS CELUI DETENU SEULEMENT A TITRE PRECAIRE ; OR...

REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - DECISION ACCORDANT DES DELAIS - MODALITES DE REGLEMENT - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE L'ORDONNANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUPUIS, PROPRIETAIRE, A FAIT COMMANDEMENT LE 5 AOUT 1959 A SON LOCATAIRE DOURDIN, A PARIS, D'AVOIR A S'ACQUITTER DE 514.705 FRANCS DE LOYERS ARRIERES, LEDIT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESS FIGURANT AU BAIL LIANT LES DEUX PARTIES ; QUE DOURDIN AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1959 L'A...