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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1958, 58-05115
CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Méconnaissance de la liberté syndicale Aux termes du... Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application de l'article 23 du livre 1er du Code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à X... une indemnité pour rupture abusive, au motif qu'il existait une relation entre le congédiement d'X... et son action syndicale, alors que le chef d'entreprise demeure seul juge des raisons d'ordre technique ou pécuniaire qui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1957, 57-01890
BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs - Indication - Substitution en cours d'instance non Il... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1953 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ..." ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Fournitures Industrielles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1957, 57-05595
GREVE - Salaire - Interruption du travail imposée par le piquet de grève *lock-out* C'est à tort que les juges du fond condamnent un... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que, pour condamner la Société anonyme des pneumatiques Dunlop à indemniser son ouvrier X..., non gréviste, de la perte de salaires résultant de la fermeture de son atelier le 7 septembre 1955, le jugement attaqué se borne à retenir que l'occupation de l'usine par les grévistes ne constituait pas un cas de force majeure, puisqu'à cette date...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1957, 57-04605
CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Durée - Renouvellement La rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si... Sur le moyen unique : Vu les articles 23, livre I du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que la rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si l'engagement a été conclu à l'essai et tant que dure la période d'épreuve dont les parties demeurent libres de déterminer la durée ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que X..., qui avait été engagé pour un essai de durée non précisée, le 1er décembre 1952, par les établissements Clément...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1957, 57-02072 et suivant
1 ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE - CAUSE IMMORALE En présence de polices d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires la... Vu la connexité, joint les pourvois n° 2.072 Civ. 55 et 2.394 Civ. 55 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 2.394 Civ. 55 et sur le premier moyen du pourvoi n° 2.072 Civ. 55 réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est constant que X..., titulaire de deux polices d'assurance-vie souscrites par son employeur auprès de la Caisse nationale d'assurances en cas de décès et du Secours-Vie, avait désigné comme bénéficiaire, dans la première, sa maîtresse, dame Y..., dans la seconde...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1957, 57-01212
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'article 1895 n'impose pas la nullité des clauses déterminant, dans le prêt d'argent, le... Sur les deux moyens réunis : Attendu que X..., négociant en grains, a prêté 350000 francs aux époux Y..., agriculteurs ; que, selon le contrat, cette somme correspondait à la valeur, lors de celui-ci, de 500 quintaux de blé, et les emprunteurs devaient se libérer en sept termes annuels, les six premiers représentant la valeur de 70 quintaux de blé et le septième celle de 80 quintaux, suivant le cours du blé au jour de l'échéance ou du payement ; Attendu que, le cours du blé ayant ultérieurement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 1957, 57-06363
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - VEHICULE MUNICIPAL UTILISE A DES FINS PERSONNELLES Si le commettant peut, en... Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu que si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce vers le but qu'il lui a fixé, ou plus exceptionnellement et suivant les circonstances, lorsque le préposé a utilisé à des fins étrangères les moyens mis par le commettant à sa...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 31 mai 1957, 26188 et 26325
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Notion et conséquences. 01-01-07... Vu 1 enregistrée sous le n° 26188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1953 la lettre des sieurs D... Xavier , Titeca-Beauport, X... Félix , Sanier S... , K... Sulpice , G... Hilarion , Y... Jean-Jacques , L... Maurice , Gene Euvrémond , J... Wilfrid , I... Charles , Hourlier A... , F... Ferdinand , H... Fernand , Daridan Blanche , B... Hubert , M... Norbert , P... Alphonse , de la dame veuve E... Michel , des sieurs R... Joseph , Z... Joseph , de la dame Kader T... , des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 1957, 54-01099
SECURITE SOCIALE - Infractions - Allocations vieillesse pour personnes non salariées - Cotisations - Défaut de payement - Artisan - Période... CASSATION, sur le pourvoi de Pitaval, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Roanne du 4 mars 1954 qui l'a condamné au payement de cotisations arriérées avec majorations de retard au profit de la Caisse artisanale d'allocations de vieillesse de Saint-Etienne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code civil et du principe de la non-rétroactivité des textes entraînant des sanctions pénales ; Vu ledit article...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1957, 2863
1° DESSINS ET MODELES - Cession - Apport en société - Opposabilité aux tiers. L'apport en société de modèles, accessoirement ou non à un... Sur le premier moyen : Attendu que, sur la demande introduite contre Jacques X... par la société anonyme Y..., qui avait fait saisir, le 6 juillet 1936, neuf types de graisseurs et raccords de graisseurs, fabriqués par les Etablissements Z... qu'exploite ledit X..., l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1948 a déclaré que huit de ces appareils constituent une contrefaçon des modèles Y..., régulièrement déposés sous les numéros 14.758, 15.830 et 15.839 ; qu'il résulte des qualités et des motifs...