La jurisprudences de France - page 147122
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952510
GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952511
1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION 1° SI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952512
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA UNE COUR D'APPEL NE FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952513
VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952672
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952673
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952674
CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE AUX TERMES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006953039
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006953156
SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006953157
1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES...
