La jurisprudences de France - page 145902
Page 145902 des 1 460 955 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952927
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952928
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953264
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953332
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953333
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953334
TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952570
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952571
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952572
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET C'EST A BON DROIT QU'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952573
1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - REGULARITE CONSTATEE PAR UNE PIECE DE LA...
