| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952571

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952571
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)

LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952571, Bull. civ.N° 65
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 65

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952571