| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953264

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953264
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME

DES LORS QUE CE N'EST QUE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE SON CLIENT, CORROBOREES PAR UNE LETTRE D'UN AGENT D'AFFAIRES, QU'UN NOTAIRE A DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE, QUI JUSQU'ALORS N'ETAIT RESTEE QU'A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, CE NOTAIRE NE PEUT, BIEN QU'IL AIT POUR LE MOINS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN ACCEPTANT AVEC TROP DE CONFIANTE LEGERETE LES PROPOS DE SON CLIENT, ETRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'INEXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953264, Bull. civ.N° 45
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 45

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953264