| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952572

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952572
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET

C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT DECIDE QU'UNE EMPLOYEE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, APRES SON RENVOI, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSISTANT A VOYAGER AVEC DES BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT, DES LORS QU'IL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET, DE CE CHEF, D'UNE DECISION IMMEDIATE DE RENVOI QU'ELLE N'AVAIT PAS DISCUTEE, ET ENFIN QU'AUX TERMES DES REGLEMENTS DE LA COMPAGNIE, UNE EMPLOYEE "RENVOYEE AVEC MOTIF" PERDAIT LE BENEFICE DE CET AVANTAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952572, Bull. civ.N° 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 66

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952572