| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952570

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952570
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN SALARIE, CONSOLIDE AVEC 80 % D'INCAPACITE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVAIT ETRE CONSERVE DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE, EN RETENANT QU'IL Y AURAIT EU ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS RECHERCHER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER, S'ILS N'ONT PAS PRECISE L'ORIGINE DE CETTE OBLIGATION DE RECLASSEMENT DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952570, Bull. civ.N° 64
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 64

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952570