| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953333

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953333
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UNE FEMME NE JUSTIFIAIT PAS D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES ET JUSQU'A L'AVENANT PAR LEQUEL LA GERANCE DE LA SUCCURSALE A ETE CONFIEE AUX DEUX EPOUX, SEUL LE MARI A ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE, LE TRAVAIL DE LA FEMME N'AYANT EU, DURANT CETTE PERIODE, D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953333, Bull. civ.N° 61
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 61

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953333