| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952927
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952927
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES
LE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT NE PEUT REPRENDRE DES BIENS QUE S'ILS PEUVENT FORMER AVEC CEUX QU'IL EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE A UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT UNE FERME LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE SUR UNE AUTRE FERME, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FERMES FORME UN TOUT SE SUFFISANT A ELLE-MEME, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, LES DEUX FONDS, BIEN QUE CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, POUVAIENT ETRE REUNIS EN UNE SEULE EXPLOITATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952927, Bull. civ.N° 74Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 74
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952927
