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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952783
NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952784
PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - POURVOI EN CASSATION - NECESSITE DE LE DENONCER AU CONSEIL JUDICIAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952785
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT AU JUGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952786
REFERES - EXPERTISE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR A L'EXPERTISE ET LE DEFENDEUR NON ON NE SAURAIT FAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952787
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - EXCES DE VITESSE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952788
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - GRATIFICATIONS - CONDITIONS C'EST A BON DROIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952789
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952790
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953123
CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953124
1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION NON 1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE...