| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952785
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952785
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT AU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE, L'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CET IMMEUBLE ETAIENT DEVENUS DANGEREUX TANT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES QUE POUR LA TENUE DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, QUE SI DES ETAIS AYANT ETE PLACES CONTRE LA FACADE AUCUN RISSQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT ACTUELLEMENT PREVISIBLE, CES ETAIS N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, DEVANT ETRE SURVEILLES ATTENTIVEMENT ET NE POUVANT CONSTITUER UNE GARANTIE DANS LE TEMPS, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE EVACUES DES QUE POSSIBLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952785, Bull. civ.N° 159Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 159
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952785
