| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952784
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952784
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - POURVOI EN CASSATION - NECESSITE DE LE DENONCER AU CONSEIL JUDICIAIRE (NON)
UNE PERSONNE POURVUE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE NE SAURAIT SOUTENIR QU'UN POURVOI CONTRE UNE DECISION LA CONCERNANT AURAIT DU ETRE FORME A L'ENCONTRE DU CONSEIL JUDICIAIRE ET LUI ETRE DENONCE, DES LORS QUE, D'UNE PART, CE POURVOI A ETE FORME TANT CONTRE ELLE QU'"EN TANT QUE DE BESOIN TOUS AUTRES DENOMMES, DOMICILIES ET QUALIFIES, TEL QU'IL EST DIT DANS L'ARRET ATTAQUE", FORMULE PAR LAQUELLE LE CONSEIL JUDICIAIRE, QUI FIGURAIT A LA PROCEDURE D'APPEL, A ETE MIS EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE CE CONSEIL JUDICIAIRE AIT CONSTITUE AVOCAT ET PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI LEGAL ETABLIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE SAUVEGARDES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952784, Bull. civ.N° 158Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 158
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952784
