| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952783
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952783
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU DE LICENCE VALIDEE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT A FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER. ET, D'APRES L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, LES MAITRES ET LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES. LE MONITEUR D'UN AERO-CLUB QUI, SANS VERIFIER SI UN PILOTE EST TITULAIRE DE LA LICENCE VALIDEE GARANTISSANT L'EXISTENCE DE CAPACITES TECHNIQUES EXIGEES PAR LA LOI POUR LA SECURITE DES PASSAGERS, AUTORISE CELUI-CI - ET BIEN QU'IL VIENNE DE VIOLER GRAVEMENT LES REGLEMENTS EN SE LIVRANT SOUS SES YEUX A DES "RASE-MOTTES" INTERDITS - A PRENDRE UNE PASSAGERE A BORD DE L'APPAREIL MIS A SA DISPOSITION PAR L'AERO-CLUB, COMMET UNE FAUTE, LAQUELLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A CETTE PASSAGERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952783, Bull. civ.N° 157Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 157
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952783
