| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952789

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952789
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION

L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EXCLUANT DE LA BASE DES COTISATIONS LES "PRESTATIONS FAMILIALES" DOIT ETRE ENTENDUE RESTRICTIVEMENT ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952789, Bull. civ.N° 163
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 163

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952789