La jurisprudences de France - page 145560
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| France, Conseil d'État, 20 novembre 1885, 59366
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE 1 Arrêté non transmis au préfet. 2 Curage d'un puisard....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 27 octobre 1885, JURITEXT000006953061
DELITS ET QUASI DELITS - Dommages - Animal domestique - Responsabilité La responsabilité édictée par l'article 1385 repose sur une... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X.... ARRET. Du 27 Octobre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Michaux-Bellaire, en son rapport ; Y... Raoul Clément et Bouchié de Belle, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; Après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1885, 64260
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 60872
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 63858
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police. 16-02-03-01...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1885, JURITEXT000007073718
LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie comme associés en nom collectif et Vabre en...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1885, 62684
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mai 1885, JURITEXT000007052990
AFFICHAGE - Loi du 29 juillet 1881 sur la presse - Permis d'affichage - Abrogation - Numéro d'ordre - Moment où le numéro d'ordre doit être... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la cour d'appel de Dijon, d'un Arrêt rendu, le 28 janvier 1885, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Joseph X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Loubers, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 30 de la loi du 8 juillet 1852, 3 et 8 du décret du 25 août de la même année, et de la fausse application de l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881...
| France, Conseil d'État, 28 mars 1885, 62338
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à...
| France, Conseil d'État, 28 mars 1885, 63015
16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 1...
