Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.
16-02-03-01 Recours. Excès de pouvoirs. Arrêté rapporté. Non-lieu à statuer.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 jui. 1885, n° 63858Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
10/07/1885Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63858
Numéro NOR : CETATEXT000007633036
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-07-10;63858