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10/07/1885 | FRANCE | N°63858

France | France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 63858



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

16-02-03-01 Recours. Excès de pouvoirs. Arrêté rapporté. Non-lieu à statuer.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 jui. 1885, n° 63858
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 10/07/1885
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63858
Numéro NOR : CETATEXT000007633036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-07-10;63858 ?
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