| France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 63858

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63858
Date de la décision : 10/07/1885
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

16-02-03-01 Recours. Excès de pouvoirs. Arrêté rapporté. Non-lieu à statuer.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1885, n° 63858
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:63858.18850710