La jurisprudences de France - page 145525
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952617
MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952633
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - REPRODUCTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952634
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952635
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952657
1° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° UNE CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952658
CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF NON LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952679
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952680
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952681
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - EXCES DE POUVOIR - DESIGNATION DE L'EXPERT 1° LE FAIT PAR UN TRIBUNAL,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952727
ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE NON EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE...
