| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952658
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952658
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON)
LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET NON CONTRE LEURS MOTIFS QUI NE VALENT QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT UNIS AU DISPOSITIF ; IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LES MOTIFS CONTIENDRAIENT UNE ENONCIATION INEXACTE DES LORS QUE CELLE-CI N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA SITUATION DU LITIGE. LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI N'AVAIT PLUS AUCUN TITRE A CONSERVER LA GARDE DE L'ENFANT DES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET SE BORNE A CONFIRMER LE REJET DE L'ACTION EN DIVORCE, SANS SE REFERER AU MOTIF QUI ENONCAIT QUE LA DEMANDE DU MARI AUX FINS DE VOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT ETAIT SANS OBJET, EN CONSIDERANT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI NE S'APPLIQUAIT PAS AUX MESURES PROVISOIRES ET QUE LE PERE DEVAIT RECOUVRER SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952658, Bull. civ.N° 107Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 107
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952658
