| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952635

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952635
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR

IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS DE LA LOCATION ET AYANT CESSE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952635, Bull. civ.N° 161
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 161

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952635