| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952727

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952727
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)

EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952727, Bull. civ.N° 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 152

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952727