| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952633

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952633
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - REPRODUCTION SUFFISANTE.

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVOIR DECLARE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL INTERJETE PAR UN FERMIER IRRECEVABLE POUR TARDIVETE COMME AYANT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ALORS QUE CETTE NOTIFICATION NE COMPORTAIT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE SIMPLE SANS DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEAIT A LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION, LA NOTIFICATION INTEGRALE DES MOTIFS ET QUE L'AVIS DE RECEPTION N'EST EXIGE QU'A DES FINS DE PREUVE, LE FERMIER AYANT D'AILLEURS PRODUIT LUI-MEME LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECUE.

2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - POINT DE DEPART - NOTIFICATION FAITE PAR LE GREFFIER - SIGNIFICATION POSTERIEURE PAR EXPLOIT D'HUISSIER - NOUVEAU DELAI D'APPEL (NON).

2° LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL FAITE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL ETANT VALABLE, LA SIGNIFICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER EST SUPERFETATOIRE ET NE PEUT FAIRE COURIR UN NOUVEAU DELAI D'APPEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952633, Bull. civ.N° 159
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 159

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952633