La jurisprudences de France - page 145524
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1960, JURITEXT000006952763
COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT INSTRUIT UNE AFFAIRE PENALE CONCERNANT LES PARTIES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 DECEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1960, JURITEXT000006952764
REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1960, JURITEXT000006952765
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953047
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953048
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIERS ATTEINTS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953049
1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CIRCULATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953050
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - ARTHROSE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953160
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR OUI LE MONTANT DES COTISATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952594
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952595
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL...
