| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953160

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953160
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)

LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A SON ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION D'UNE CAISSE PRENANT EN CHARGE LA RECHUTE ALLEGUEE PAR UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRISE EN CHARGE DEVANT OU POUVANT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953160, Bull. civ.N° 175
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 175

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953160