| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952595
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952595
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA REMUNERATION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ECRIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ENTRE UN ARCHITECTE ET SON PERSONNEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952595, Bull. civ.N° 113Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 113
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952595
