| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953047

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953047
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE

UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF VALABLE UN COLLABORATEUR ENGAGE QUELQUES MOIS AUPARAVANT POUR ASSURER L'INSTALLATION ET LA DIRECTION TECHNIQUE D'UNE NOUVELLE USINE APRES LUI AVOIR FAIT ABANDONNER SON ENTREPRISE PERSONNELLE ET LUI AVOIR FAIT ESPERER UNE SITUATION STABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953047, Bull. civ.N° 171
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 171

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953047