| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, JURITEXT000006953050
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953050
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - ARTHROSE
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 JUSQU'AU JOUR DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES BIEN QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE PAR ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AIT ADMIS QUE LES TROUBLES POSTERIEURS A UNE CERTAINE DATE NE RELEVAIENT QUE DE LA MALADIE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE SI LA MALADIE ARTHROSIQUE DONT SOUFFRE CET ASSURE EXISTAIT CHEZ LUI ANTERIEUREMENT A SON ACCIDENT, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE CELUI-CI L'A NON SEULEMENT REVELEE MAIS ENCORE AGGRAVEE ET QU'AINSI LES TROUBLES DONT IL FAIT ETAT DEPUIS LORS DOIVENT ETRE RATTACHES A CET ACCIDENT DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953050, Bull. civ.N° 176Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 176
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953050
