| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1960, JURITEXT000006952765

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952765
Date de la décision : 11/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE - INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION (NON)

SELON L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER. IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT QUI A PRECEDE LA CONTRAINTE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952765, Bull. civ.N° 119
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 119

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952765