La jurisprudences de France - page 145456
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| France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 01 décembre 1885, JURITEXT000006953062
TIERCE OPPOSITION - Chose jugée - Solidarité - Caution La chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Ignace, d'un Arrêt rendu, le 15 janvier 1883, par la Cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Z.... ARRET. Du 1er Décembre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 novembre 1885, M. le conseiller Tappie, en son rapport ; Maîtres Brugnon et Aguillon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur...
| France, Conseil d'État, 20 novembre 1885, 59366
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE 1 Arrêté non transmis au préfet. 2 Curage d'un puisard....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 27 octobre 1885, JURITEXT000006953061
DELITS ET QUASI DELITS - Dommages - Animal domestique - Responsabilité La responsabilité édictée par l'article 1385 repose sur une... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X.... ARRET. Du 27 Octobre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Michaux-Bellaire, en son rapport ; Y... Raoul Clément et Bouchié de Belle, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; Après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1885, 64260
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 60872
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 63858
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police. 16-02-03-01...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1885, JURITEXT000007073718
LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie comme associés en nom collectif et Vabre en...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1885, 62684
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mai 1885, JURITEXT000007052990
AFFICHAGE - Loi du 29 juillet 1881 sur la presse - Permis d'affichage - Abrogation - Numéro d'ordre - Moment où le numéro d'ordre doit être... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la cour d'appel de Dijon, d'un Arrêt rendu, le 28 janvier 1885, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Joseph X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Loubers, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 30 de la loi du 8 juillet 1852, 3 et 8 du décret du 25 août de la même année, et de la fausse application de l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881...
