La jurisprudences de France - page 145431

SECURITE SOCIALE - Infractions - Allocations vieillesse pour personnes non salariées - Cotisations - Défaut de payement - Artisan - Période... CASSATION, sur le pourvoi de Pitaval, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Roanne du 4 mars 1954 qui l'a condamné au payement de cotisations arriérées avec majorations de retard au profit de la Caisse artisanale d'allocations de vieillesse de Saint-Etienne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code civil et du principe de la non-rétroactivité des textes entraînant des sanctions pénales ; Vu ledit article...

1° DESSINS ET MODELES - Cession - Apport en société - Opposabilité aux tiers. L'apport en société de modèles, accessoirement ou non à un... Sur le premier moyen : Attendu que, sur la demande introduite contre Jacques X... par la société anonyme Y..., qui avait fait saisir, le 6 juillet 1936, neuf types de graisseurs et raccords de graisseurs, fabriqués par les Etablissements Z... qu'exploite ledit X..., l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1948 a déclaré que huit de ces appareils constituent une contrefaçon des modèles Y..., régulièrement déposés sous les numéros 14.758, 15.830 et 15.839 ; qu'il résulte des qualités et des motifs...

1 SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Cumul avec les fonctions de directeur technique oui La loi du 16 novembre 1940,... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1954 que X..., actionnaire et administrateur de la Société anonyme "Cinéma Tirage L. Maurice" C.M.T. est devenu, suivant contrat du 27 octobre 1919 renouvelé le 1er avril 1939, directeur technique de celle-ci, et a été, dès la promulgation de la loi du 16 novembre 1940, nommé président directeur général de cette société ; qu'il a, le 29 août 1944, été l'objet d'une mesure de suspension...

1 SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Validité - décisions imposées par les associés majoritaires dans leur intérêt personnel... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Tunis, 5 mai 1953 qu'en 1945 a été créée à Tunis la Société anonyme d'Etudes et de Perfectionnements industriels S.E.P.I. dont les principaux actionnaires ont ensuite constitué la société anonyme "La Carboline" chargée de l'exploitation de certains brevets ; qu'en 1948, le Conseil d'administration de la S.E.P.I. comprenait les époux X..., principaux actionnaires et Y..., tandis que dans le Conseil...

ELECTRICITE DE FRANCE - Distribution de courant - Abonné - Appropriation indue de courant - Infractions successives - Prescription - Point de... REJET du pourvoi de l'Electricité de France, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1953 qui a condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d'électricité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, des articles 379 et 401 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; En ce que, s'agissant d'un vol de...

MINEURS - Infractions - Elément moral - Existence - Appréciation des juges du fond - Ordonnance du 2 février 1945 Toute infraction, même non... CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, dans le seul intérêt de la loi, contre un arrêt rendu le 1er décembre 1953 par la Cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, qui a, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures par imprudence, dit que faute de raison suffisante, ce mineur ne peut répondre du fait à lui reproché devant la juridiction des enfants mais prononce cependant sa remise à sa famille. LA COUR, Vu la requête du...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - POLICE JUDICIAIRE - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - DOMMAGE SUBI AU COURS DE L'EXECUTION DU SERVICE... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine, que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagné du docteur Y... ; qu'une explosion, dont la cause est demeurée inconnue, détruisit l'immeuble, que le docteur Y... fut blessé, ainsi que plusieurs autres personnes ; Attendu que le docteur...

Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite,... CASSATION, sur le pourvoi de Khoudi Slimane X..., contre un jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, qui, pour menaces verbales, outrage public à la pudeur et outrages à agent dépositaire de la force publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 20000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ; Vu ledit article ; Attendu que d'après...

1 SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Actions - Cession - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration - Validité oui... Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que ce texte qui confère à tout actionnaire un droit de vote dans les assemblées générales, proportionnel au nombre d'actions qu'il possède, sauf limitation statutaire, ne lui reconnaît pas par là même un droit propre et intangible à l'acquisition de nouvelles actions ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que sur proposition du Conseil d'administration de la société anonyme...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel". 24-01-01-02... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Le Béton", société anonyme dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 26 mai 1952 et 4 février 1953 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 2 avril 1952 par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine l'a condamnée à payer à l'office national de la Navigation la somme de 716.263 francs avec intérêts au taux légal...