La jurisprudences de France - page 145054

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - CASSATION PARTIELLE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE... VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1790; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 24 MARS 1965; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU; QU'EN CAS D'ANNULATION PARTIELLE LA...

1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - DEMANDE NOUVELLE 1. UN INTIME QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA R A T P, FUT BLESSEE A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR L'ARRET BRUSQUE DE CELUI-CI; QU'ELLE A ASSIGNE LA R A T P EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA R A T P, PRETENDANT QUE L'ARRET BRUSQUE DE SON VEHICULE AVAIT ETE DU AU FREINAGE EFFECTUE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN CAR DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, A...

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements. 71-02-02 Délibération du conseil...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Excuse de provocation non admise par les premiers juges - Pouvoirs... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JANVIER 1965 QUI, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium - Conditions * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES POUR FABRICATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1117 DU 22 SEPTEMBRE 1962, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 312, 401, 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES...

CODE DE LA ROUTE - Chaussée - Voies délimitées - Ligne continue - Franchissement ou chevauchement - Sanctions - Article R232 du Code de la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 8 AVRIL 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5 - 1°, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ET 546 DU CODE DE...

1 DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de saisie - Preuve de la non-contravention - Charge * DOUANES - Preuve - Preuve de la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DANIEL DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE POUR CONTREBANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Arrêt constatant l'absence des jurés... REJET DU POURVOI DE X... FRANCISCO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET...