29/03/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265144
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 mars 1966, CETATEXT000008265144
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265144
Date de la décision : 29/03/1966
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements.
71-02-02 Délibération du conseil municipal. Enquête préalable obligatoire pour la modification des alignements.
Composition du Tribunal
Président : M. Staub
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1966-03-29;cetatext000008265144
