| France, Tribunal administratif de Paris, 29 mars 1966, CETATEXT000008264950

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264950
Date de la décision : 29/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Pension alimentaire versée à un ascendant.

19-04-01-02-03-04 Versement en espèces et sans reçu. Obligation assumée par un seul des descendants à l'exclusion des autres. Pension constituant partiellement une libéralité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-29;cetatext000008264950