| France, Tribunal administratif de Paris, 29 mars 1966, CETATEXT000008264941

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264941
Date de la décision : 29/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

17-05-01 Organisme ayant son siège à Paris. Compétence du Tribunal administratif de Paris.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Compétence territoriale du Tribunal administratif de Paris.

28-07 Collège électoral. Organismes habilités à désigner des délégués électoraux. Représentant de la zone Inde-Afganistan-Pakistan et Ceylan. Immatriculation des Français de l'Inde. Contrôle du juge quant à l'habilitation des organismes. Recevabilité à la critiquer en l'absence de recours préalable au ministre des Affaires étrangères.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-29;cetatext000008264941