La jurisprudences de France - page 144985
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1966, JURITEXT000006973316
1. ALGERIE - NATIONALITE - ISRAELITES ORIGINAIRE DU M'ZAB 1. LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ACCORDER LA QUALITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME MIRIEM Y... A ASSIGNE JACOB Y... EN RESTITUTION DE DOT ET EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE ET POUR L'ENFANT QU'ELLE DISAIT NE DE SON UNION AVEC SELLAM, QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE SE PREVALAIT D'UN MARIAGE CELEBRE EN 1938 SELON LA LOI MOSAIQUE; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN RESTITUTION DE DOT, DIT LA DAME SELLAM X..., EN SA QUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1966, JURITEXT000006973674
CONFLIT DE LOIS - FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL APPERT QUE LA SOCIETE "CAMETZ ET CIE", AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, A VENDU EN MAI 1960 A ROUSSET, DOMICILIE DANS CETTE VILLE, SUIVANT UNE CONVENTION QUI Y FUT CONCLUE, UN FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ABIDJAN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE ET LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CAMETZ" LES FRAIS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1966, JURITEXT000006973938
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - FIXATION D'UN DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE NEWMAN EN MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ACCORDEE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, SANS FIXER AU CREANCIER UN DELAI POUR FORMER SA DEMANDE AU FOND, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE RELEVAIT EXACTEMENT QUE LE CREANCIER S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 59133
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 61753
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 62520
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 63851
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 63852
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65232
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65352
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
