Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63852
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaire - Allocations pour frais d 'emploi.
Références :
CGI 81-1 CGI 138
CONF. Conseil d'Etat 1966-06-27 n. 63851
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 63852Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63852.19660627