Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63851
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Allocations pour frais d'emploi.
Références :
CGI 81-1 CGI 209
CONF. Conseil d'Etat 1966-06-27 n. 63852
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 63851Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63851.19660627