Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 65232
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.
Références :
Code de commerce 44 CGI 256, 270, 286 et 1573
CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Société les films Ariane
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 65232Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65232.19660627