27/06/1966 | FRANCE | N°65232

| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65232

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65232
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

Références :

Code de commerce 44 CGI 256, 270, 286 et 1573

CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Société les films Ariane

Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 65232
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Gerville-Reache

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65232.19660627