Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 61753
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.
Références :
LOI du 05 janvier 1951
Ordonnance du 18 octobre 1944 Modifié art. 6
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 61753Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61753.19660627